Question en Commission des Lois sur la place du numérique dans la Constitution - 06/06/2018
Principal | 0 views | 2019-06-08
Le 6 juin 2018, La Commission des lois a auditionné Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Mon collègue Jean-Michel ...