Accès aux données de connexion : QPC Douanes au CC
Default LQDN Channel | 31 views | 2019-02-13
La Quadrature du Net et les FAI associatifs Franciliens.net, Rézine, FAImaison et Midway’s Network sont intervenus fin décembre devant le Conseil constitutionnel afin de lui demander de censurer le i) du 1°) de l’article 65 du code des douanes. C...