Accès aux données de connexion : QPC Sécurité Sociale au CC ( 2019-789 QPC)
La Quadrature du Net | 77 views | 2019-06-10
La Quadrature du Net et le FAI associatif Franciliens.net sont intervenus le 4 juin 2019 devant le Conseil constitutionnel pour évoquer les articles L114-19 et suivants du code de la sécurité sociale. Me Alexis Fitzjean représentait La Quadrature ...